Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FleetMe (ci-après « FleetMe » ou la « Plateforme »), exploitée par Enzo Filipe Mendes en raison individuelle, domicilié à Fribourg, Suisse.

FleetMe est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant la location de véhicules à moteur. Elle agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 394 et suivants du Code des Obligations suisse (CO), et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Utilisateurs.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site internet et l'application FleetMe accessibles à l'adresse fleetme.online.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Locateur (ou Propriétaire) : Utilisateur proposant un véhicule à la location.
• Client (ou Locataire) : Utilisateur souhaitant louer un véhicule.
• Véhicule : tout véhicule à moteur (voiture, moto, utilitaire) mis à disposition sur la Plateforme.
• Contrat de Location : contrat conclu directement entre un Locateur et un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.
• Réservation : demande de location confirmée par paiement et acceptation des deux parties.
• Caution : montant bloqué sur la carte du Client à titre de garantie.
• Commission : rémunération de FleetMe pour l'utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

2.2 L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions de Location et de la Politique de Confidentialité.

2.3 FleetMe se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Conditions d'inscription

3.1 Capacité juridique. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans révolus
• Disposer de la pleine capacité juridique au sens des articles 12 et suivants du Code Civil suisse (CCS)
• Pour les Clients : être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an (ou plus selon le véhicule loué)
• Pour les Locateurs : être propriétaire du véhicule proposé ou disposer d'un mandat express du propriétaire

3.2 Vérification d'identité. FleetMe procède à une vérification de l'identité de chaque Utilisateur. Les documents suivants sont requis :

• Pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
• Selfie tenant la pièce d'identité (preuve de vie)
• Pour les Clients : permis de conduire (recto + verso)
• Pour les Locateurs : carte grise du véhicule et attestation d'assurance RC

3.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de poursuites pénales pour faux dans les titres (art. 251 CP) ou escroquerie (art. 146 CP).

3.4 Compte unique. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite.

Article 4 — Rôle de FleetMe

4.1 Intermédiaire technique. FleetMe agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre Locateurs et Clients. FleetMe n'est pas partie au Contrat de Location qui est conclu directement entre le Locateur et le Client.

4.2 Absence de responsabilité contractuelle. FleetMe n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni utilisateur des véhicules proposés à la location, et n'est pas partie aux Contrats de Location. FleetMe décline toute responsabilité quant à :

• L'état mécanique, l'entretien et la conformité du Véhicule
• La validité de l'assurance du Véhicule
• L'exécution du Contrat de Location par l'une ou l'autre des parties
• Les dommages causés au Véhicule, à un tiers, ou à des biens lors de la location
• Tout litige entre Locateur et Client relatif à l'exécution du Contrat de Location

4.3 Service de médiation. En cas de litige entre un Locateur et un Client, FleetMe propose un service de médiation gratuit et non contraignant. La décision finale appartient toujours aux parties ou aux tribunaux compétents.

Article 5 — Commission FleetMe

5.1 Montant. FleetMe perçoit une commission de 12,5% (douze virgule cinq pour cent) sur le montant de chaque Réservation confirmée. Cette commission est prélevée automatiquement et déduite du paiement effectué par le Client.

5.2 Inclusion dans le prix. Le prix affiché au Client inclut la commission FleetMe. Le Locateur reçoit le montant convenu de la location moins la commission.

5.3 Abonnements optionnels. FleetMe peut proposer des abonnements payants offrant des réductions de commission et des avantages exclusifs. Les conditions de ces abonnements sont décrites séparément sur la Plateforme et soumises à acceptation expresse.

5.4 Évolution. Les commissions et les frais peuvent être modifiés. Les modifications ne s'appliquent qu'aux Réservations futures et font l'objet d'une notification préalable de 30 jours.

Article 6 — Système de paiement

6.1 Prestataire. Les paiements sur la Plateforme sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. FleetMe ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6.2 Pré-autorisation. Lors d'une demande de Réservation, le montant total (location + commission) est pré-autorisé sur la carte du Client. Aucun débit effectif n'a lieu tant que le Locateur n'a pas confirmé.

6.3 Confirmation. Si le Locateur accepte la Réservation dans le délai imparti, le paiement est capturé. Si le Locateur refuse ou ne répond pas dans le délai, la pré-autorisation est annulée et aucun débit n'est effectué.

6.4 Caution. Une caution distincte, dont le montant est défini entre le Locateur (qui fixe une fourchette) et le Client (qui choisit le montant dans cette fourchette), est également pré-autorisée. Elle est libérée à la fin de la location si aucun dommage ou pénalité n'est constaté.

6.5 Reversement aux Locateurs. Le Locateur reçoit le paiement (déduction faite de la commission) via le compte bancaire connecté à Stripe Connect. Les délais de virement sont ceux de Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrables).

Article 7 — Obligations des Locateurs

Le Locateur s'engage à :

• Véracité des annonces : publier des annonces honnêtes avec photos récentes, kilométrage exact, et mentionner tout défaut connu
• État du Véhicule : proposer un véhicule en bon état mécanique, conforme aux normes de circulation suisses (LCR) et ayant passé l'expertise technique en cours de validité
• Assurance : disposer d'une assurance Responsabilité Civile (RC) valide couvrant le véhicule pour la location entre particuliers conformément à la LCA
• Disponibilité : respecter scrupuleusement les disponibilités annoncées
• Remise du véhicule : être ponctuel au rendez-vous et procéder à un état des lieux contradictoire
• Documents : remettre au Client lors de la prise du véhicule le permis de circulation, l'attestation d'assurance et la carte de carburant si applicable
• Non-discrimination : ne pas refuser un Client sur la base de critères discriminatoires (origine, religion, orientation, etc.)

Article 8 — Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Conduite responsable : conduire le Véhicule en bon père de famille, conformément à la LCR et aux règles de l'art
• Permis valide : disposer d'un permis de conduire valide pendant toute la durée de la location
• Usage conforme :utiliser le Véhicule uniquement pour un usage privé conforme à sa destination, à l'exclusion notamment de :
  • Toute compétition sportive ou rallye
  • Tout transport rémunéré de personnes (taxi, VTC, covoiturage commercial)
  • Tout transport de marchandises dangereuses ou illicites
  • Toute sous-location à des tiers
  • Toute utilisation à l'étranger sans autorisation expresse du Locateur
• Conducteur déclaré : être l'unique conducteur du Véhicule, sauf accord écrit du Locateur
• Restitution : restituer le Véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans le même état qu'à la prise (état de propreté, niveau de carburant)
• Déclaration des sinistres : déclarer immédiatement tout accident, dommage ou vol au Locateur et à FleetMe
• Respect des autorités : en cas de contrôle de police, présenter tous les documents requis

Article 9 — Pénalités

En cas de manquement aux obligations contractuelles, les pénalités suivantes peuvent être appliquées et prélevées sur la caution :

Article 10 — Annulation

10.1 Avant confirmation du Locateur. Le Client peut annuler gratuitement tant que le Locateur n'a pas confirmé la Réservation. La pré-autorisation est libérée immédiatement.

10.2 Après confirmation. Une fois la Réservation confirmée, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Plus de 72h avant le début : remboursement intégral (hors commission FleetMe)
• Entre 72h et 24h avant : remboursement 50%
• Moins de 24h avant : aucun remboursement

10.3 Annulation par le Locateur. Le Locateur s'engage à honorer ses réservations confirmées. En cas d'annulation injustifiée, le Locateur peut être pénalisé (forfait de 30 CHF par annulation, suspension du compte en cas de récidive). Le Client est intégralement remboursé.

10.4 Force majeure. En cas de force majeure dûment justifiée (accident, maladie grave avec certificat médical, décès, catastrophe naturelle), un remboursement intégral peut être accordé à la discrétion de FleetMe.

Article 11 — Assurance et responsabilité

11.1 Assurance du Locateur. Le Locateur garantit que le Véhicule est couvert par une assurance Responsabilité Civile valide conformément à la LCA et la LCR, couvrant la location entre particuliers. Le Locateur est responsable de l'exactitude de cette information.

11.2 Franchise. En cas de sinistre responsable, la franchise d'assurance reste à la charge du Client dans la limite du montant de la caution. Le solde, si la franchise excède la caution, reste exigible directement auprès du Client.

11.3 Exclusions. Les dommages causés intentionnellement, par négligence grave, en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants, ou en violation des règles de circulation, ne sont généralement pas couverts par l'assurance. Ils restent intégralement à la charge du Client conformément aux articles 14 LCA et 65 LCR.

11.4 Limitation de responsabilité de FleetMe. Conformément à l'article 100 al. 2 CO, la responsabilité de FleetMe est limitée aux cas de dol ou de faute grave de sa part. FleetMe ne peut être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner, ou des préjudices liés à un Contrat de Location.

Article 12 — Évaluations et avis

12.1 À l'issue de chaque location, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement (système de notation de 1 à 5 étoiles avec commentaire).

12.2 Les avis doivent être honnêtes, factuels et exempts de tout propos diffamatoire (art. 173 CP), injurieux (art. 177 CP) ou discriminatoire.

12.3 FleetMe se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis ne respectant pas ces principes. Les avis sont publiés simultanément pour le Locateur et le Client pour garantir l'impartialité.

Article 13 — Comportements interdits

Sont strictement interdits, sous peine de suspension immédiate et de poursuites :

• Toute usurpation d'identité ou fausse déclaration
• La création de comptes multiples par une même personne
• Tout contournement de la commission (transaction hors plateforme avec un Utilisateur rencontré sur FleetMe)
• Tout démarchage commercial non sollicité d'autres Utilisateurs
• Toute publication de contenu illicite, diffamatoire, raciste, sexiste, haineux ou contraire aux bonnes mœurs
• Toute tentative d'intrusion, piratage ou perturbation du fonctionnement de la Plateforme
• L'utilisation de moyens automatisés (bots, scrapers) sans autorisation

Le contournement de la commission expose l'Utilisateur au paiement rétroactif de la commission majorée à 200%, à la suspension définitive du compte, et à d'éventuelles poursuites au titre de la LCD (concurrence déloyale).

Article 14 — Suspension et résiliation

14.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son profil. Les Réservations en cours doivent être honorées.

14.2 Par FleetMe. FleetMe se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fausses déclarations ou fraude
• Note moyenne inférieure à 3,0 sur les 5 dernières locations
• Plusieurs annulations injustifiées
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ou le support
• Toute autre raison légitime, notamment en cas de risque pour la sécurité de la communauté

14.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément aux obligations légales suisses (notamment 10 ans pour les pièces comptables, art. 958f CO).

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logo, nom, design, code, base de données) est protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et reste la propriété exclusive de FleetMe.

15.2 En publiant du contenu (photos de Véhicules, descriptions, avis), l'Utilisateur accorde à FleetMe une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu pour les besoins de la Plateforme.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée 2023, et le cas échéant au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs de l'Union européenne.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

17.2 Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

17.3 Les dispositions impératives de protection des consommateurs au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et de la LCD restent applicables.

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Divisibilité. Si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

18.2 Tolérance. Le fait pour FleetMe de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@fleetme.online