Conditions Particulières de Location

Préambule

Les présentes Conditions Particulières de Location (ci-après les « Conditions ») régissent la mise à disposition d'un véhicule à moteur entre :

• Le Locateur (propriétaire du véhicule)
• Le Client (locataire du véhicule)

Ces Conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de FleetMe et conformément aux articles 253 et suivants du Code des obligations suisse (CO) relatifs au bail.

Article 1 — Formation du contrat

1.1 Demande de Réservation. Le Client effectue sa demande de Réservation via la Plateforme en sélectionnant le Véhicule, les dates, le montant de la caution et en validant le paiement (pré-autorisation).

1.2 Confirmation du Locateur. Le Locateur dispose de 24 heures pour accepter ou refuser la Réservation. À défaut de réponse dans ce délai, la Réservation est automatiquement annulée et la pré-autorisation libérée.

1.3 Conclusion du contrat. Le contrat est formé dès l'acceptation expresse du Locateur. Le débit du paiement et la communication des coordonnées complètes interviennent à ce moment.

1.4 Preuve. La Réservation confirmée par voie électronique sur FleetMe constitue, conformément à l'article 14 du Code des Obligations, un contrat valable et opposable aux parties.

Article 2 — Objet de la location

2.1 Le Locateur met à la disposition du Client le Véhicule décrit dans l'annonce, dont les caractéristiques sont rappelées dans la confirmation de Réservation (marque, modèle, immatriculation, kilométrage de départ).

2.2 Le Locateur garantit que le Véhicule est :

• Sa propriété (ou il dispose d'un mandat express du propriétaire)
• En bon état de fonctionnement mécanique et de sécurité
• Conforme aux normes de circulation suisses (LCR, OETV)
• À jour de son expertise technique périodique
• Couvert par une assurance Responsabilité Civile valide conformément à la LCA et l'OAV
• Exempt de défauts cachés connus du Locateur

2.3 Toute fausse déclaration du Locateur engage sa responsabilité personnelle au sens de l'article 97 CO et l'expose à des sanctions pénales (art. 251 CP).

Article 3 — Durée et restitution

3.1 Durée. La durée de la location est fixée dans la Réservation. Elle court du moment de la remise du Véhicule au Client jusqu'à sa restitution au Locateur.

3.2 Lieu de remise et de restitution. Le Véhicule est remis et restitué au lieu et à l'heure convenus dans la Réservation. Sauf accord contraire, le Véhicule doit être restitué au même lieu que celui de la remise.

3.3 Prolongation. Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'un accord exprès entre les parties via la Plateforme FleetMe, en aucun cas par accord verbal. Les jours supplémentaires sont facturés au tarif initial.

3.4 Retard de restitution. En cas de restitution tardive, les pénalités prévues à l'article 9 des CGU s'appliquent automatiquement :

• 0 à 15 minutes : tolérance, aucune pénalité
• 15 minutes à 2 heures : forfait de 30 CHF
• 2 à 24 heures : une journée supplémentaire facturée + commission
• Au-delà de 24 heures : tarif majoré à 200% par jour de retard
• Au-delà de 48 heures : signalement aux autorités (vol/détournement art. 137-138 CP)

3.5 Restitution anticipée. En cas de restitution anticipée du Client, la totalité du prix convenu reste due. Aucun remboursement ne peut être réclamé.

Article 4 — État des lieux

4.1 Obligation d'état des lieux. Un état des lieux contradictoire est obligatoire à la prise et à la restitution du Véhicule. Il mentionne notamment :

• Le kilométrage exact au compteur
• Le niveau de carburant
• L'état général extérieur (rayures, bosses, jantes, vitres)
• L'état général intérieur (sellerie, propreté, équipements)
• La présence et l'état des accessoires (clés, papiers, gilet, triangle, etc.)
• Des photographies datées du Véhicule sous tous les angles

4.2 Absence d'état des lieux. En l'absence d'état des lieux de prise, le Véhicule est réputé remis en parfait état et plein de carburant. À défaut d'état des lieux de restitution dans les 24 heures, le Véhicule est réputé restitué dans l'état décrit par le Locateur.

4.3 Litige sur l'état. En cas de désaccord lors de l'état des lieux de restitution, les parties s'engagent à constater les divergences par écrit (photos + descriptions) et à soumettre le litige au service de médiation FleetMe avant toute action contentieuse.

Article 5 — Conditions d'utilisation du Véhicule

5.1 Usage autorisé. Le Véhicule est destiné à un usage privé conforme à sa destination habituelle et aux règles de la circulation suisse.

5.2 Usages strictement interdits. Sont absolument prohibés, sous peine de résiliation immédiate du contrat et de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale du Client :

• Toute conduite en état d'ébriété (taux supérieur à 0,5‰) ou sous influence de stupéfiants (art. 91 LCR)
• Toute course de vitesse, compétition, rallye ou exercice sportif
• Tout transport rémunéré de personnes (taxi, VTC, covoiturage commercial type Uber)
• Tout transport de marchandises dangereuses, illicites, polluantes ou contrefaisantes
• Toute sous-location, prêt ou cession à un tiers du Véhicule
• Tout pilotage par une personne autre que le Client identifié
• Toute utilisation à l'étranger sans autorisation écrite préalable du Locateur
• Tout transport d'animaux non autorisés (sauf accord)
• Toute consommation de tabac ou substances psychoactives à l'intérieur du Véhicule
• Tout franchissement de pistes non goudronnées avec un véhicule non adapté
• Toute modification, réparation ou intervention mécanique sur le Véhicule

5.3 Pays autorisés. Sauf accord exprès, le Véhicule ne peut circuler qu'en Suisse. L'utilisation à l'étranger est soumise à l'autorisation écrite du Locateur et à la vérification de la couverture d'assurance pour les pays concernés.

Article 6 — Conducteur

6.1 Conducteur unique. Seul le Client identifié dans la Réservation est autorisé à conduire le Véhicule. Toute autre personne est considérée comme un conducteur non autorisé.

6.2 Conducteurs supplémentaires. Des conducteurs supplémentaires peuvent être autorisés par accord écrit du Locateur, sous réserve qu'ils :

• Soient majeurs (18 ans minimum, ou plus selon les conditions du Locateur)
• Disposent d'un permis valide depuis au moins 1 an
• Soient déclarés à FleetMe avec photo du permis

6.3 Validité du permis. Le Client garantit la validité de son permis de conduire pendant toute la durée de la location. Toute suspension, annulation ou retrait du permis pendant la location entraîne la résiliation immédiate du contrat avec restitution du Véhicule sous 24h, sans remboursement.

6.4 Conducteur non autorisé. Si un accident survient avec un conducteur non autorisé, l'assurance peut refuser la prise en charge. Le Client est alors intégralement responsable de tous les dommages, y compris ceux causés à des tiers.

Article 7 — Carburant et kilométrage

7.1 Carburant. Le Véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué dans l'état des lieux. Le Client s'engage à le restituer avec le même niveau de carburant (ou plein selon la politique du Locateur).

À défaut, des frais sont prélevés sur la caution :

• Forfait de 30 CHF pour frais de service
• Coût réel du carburant manquant au prix de la station la plus proche

7.2 Type de carburant. Le Client s'engage à utiliser le bon type de carburant (essence, diesel, électrique). Toute erreur de carburant entraîne la prise en charge intégrale des réparations par le Client, y compris les frais d'immobilisation du Véhicule.

7.3 Kilométrage inclus. Un forfait kilométrique journalier est précisé dans l'annonce. Tout dépassement est facturé au tarif indiqué (généralement 0,25 à 0,50 CHF par km supplémentaire).

7.4 Vérification. Le compteur kilométrique est relevé à la prise et à la restitution lors des états des lieux. Tout dépassement est facturé directement sur la caution.

Article 8 — Caution

8.1 Principe. Une caution est obligatoirement pré-autorisée sur la carte du Client lors de la Réservation. Son montant est défini :

• Le Locateur fixe une fourchette (minimum / maximum)
• Le Client choisit le montant dans cette fourchette
• Minimum absolu imposé par FleetMe : 300 CHF

8.2 Nature de la caution. La caution est une pré-autorisation bancaire, et non un débit effectif. Le montant est bloqué sur la carte du Client mais non prélevé, sauf en cas de pénalité justifiée.

8.3 Libération. Si la location se déroule sans incident, la caution est libérée sous 24 à 72 heures après la restitution du Véhicule. Le délai exact dépend de la banque émettrice de la carte.

8.4 Capture partielle. En cas de pénalités, dégâts ou frais supplémentaires, FleetMe peut capturer tout ou partie de la caution. Le Client est informé par e-mail avec justification détaillée.

8.5 Insuffisance de caution. Si les dommages ou pénalités excèdent le montant de la caution, le solde reste dû par le Client. FleetMe peut entreprendre toute action de recouvrement, et le cas échéant transmettre le dossier à une société de recouvrement ou aux tribunaux.

Article 9 — Assurance et sinistres

9.1 Assurance du Véhicule. Le Véhicule est assuré par le Locateur conformément à la LCA et la LCR. Les conditions exactes (franchise, exclusions, garanties) figurent dans l'attestation d'assurance.

9.2 Franchise. En cas de sinistre dont la responsabilité incombe au Client, la franchise d'assurance reste à sa charge dans la limite du montant de la caution. Le solde, si supérieur, reste exigible.

9.3 Déclaration d'accident. En cas d'accident, vol, panne ou incident, le Client doit :

• Immédiatement appeler les secours et la police si nécessaire
• Remplir un constat amiable (en cas d'accident avec un tiers)
• Prendre des photographies de la scène et des dégâts
• Informer le Locateur dans les 2 heures par téléphone ou via FleetMe
• Informer FleetMe dans les 24 heures par e-mail à contact@fleetme.online
• Fournir tous les documents et témoignages utiles à l'instruction du dossier

9.4 Vol du Véhicule. En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures et transmettre une copie du dépôt de plainte au Locateur et à FleetMe.

9.5 Exclusions d'assurance. L'assurance ne couvre pas les dommages :

• Causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 14 LCA)
• Survenus sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
• Résultant de violations graves de la LCR
• Causés par un conducteur non autorisé
• Survenus lors d'usages prohibés à l'article 5.2
• Causés à l'étranger sans autorisation

Dans ces cas, le Client est intégralement responsable de tous les frais, y compris ceux causés à des tiers.

Article 10 — Amendes et infractions

10.1 Toutes les amendes, contraventions, taxes de stationnement et frais liés à des infractions routières commises pendant la location sont intégralement à la charge du Client, y compris si l'avis est reçu après la fin de la location.

10.2 Le Locateur communique aux autorités les coordonnées du Client conducteur sur réquisition, conformément à l'article 96 LCR.

10.3 Frais de traitement. Pour chaque avis de contravention transmis au Client, le Locateur peut prélever des frais de gestion administrative de 25 CHF sur la caution.

10.4 Infractions graves. Les infractions graves (excès de vitesse important, conduite en état d'ébriété, délit de fuite) entraînent en plus la résiliation immédiate du contrat et la mise en jeu de la responsabilité pénale personnelle du Client.

Article 11 — Pannes et dépannage

11.1 Panne mécanique. En cas de panne mécanique non imputable au Client, le Locateur prend en charge le dépannage et la réparation. Le Client est tenu d'arrêter le Véhicule dès l'apparition d'un défaut et de prévenir le Locateur.

11.2 Panne par négligence. Si la panne résulte d'une négligence du Client (oubli de niveau d'huile, surchauffe, mauvais carburant, etc.), les frais sont intégralement à sa charge.

11.3 Immobilisation. Si le Véhicule est immobilisé pour une cause imputable au Client, ce dernier reste tenu du paiement de la location pour la période d'immobilisation.

Article 12 — Résolution du contrat

12.1 Annulation avant la remise. Les conditions d'annulation sont définies à l'article 10 des CGU FleetMe.

12.2 Résiliation pour faute. Le Locateur peut résilier immédiatement le contrat et reprendre possession du Véhicule en cas de :

• Violation grave des présentes Conditions (article 5.2 notamment)
• Conduite dangereuse mettant en péril la sécurité du Véhicule ou de tiers
• Non-paiement ou rejet du paiement
• Fausse déclaration du Client à l'inscription

Dans ces cas, aucun remboursement n'est dû au Client, et le Locateur peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (art. 97 CO).

12.3 Force majeure. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, état d'urgence, etc.) rendant impossible l'exécution du contrat, les parties sont libérées de leurs obligations sans pénalité, conformément à l'article 119 CO.

Article 13 — Évaluation post-location

13.1 À l'issue de la location, le Client et le Locateur sont invités à s'évaluer mutuellement sur la Plateforme.

13.2 Les évaluations doivent être honnêtes et factuelles. Tout avis diffamatoire, injurieux ou discriminatoire peut être supprimé et exposer son auteur à des poursuites au sens des articles 173 et 177 CP.

13.3 Les évaluations sont publiées simultanément (système « double-blind ») pour garantir l'impartialité.

Article 14 — Médiation et résolution des litiges

14.1 Médiation FleetMe. En cas de litige entre Locateur et Client, les parties s'engagent à saisir préalablement le service de médiation de FleetMe par e-mail à contact@fleetme.online.

14.2 Rôle de FleetMe. FleetMe agit comme médiateur neutre et impartial pour tenter de trouver une solution amiable. Sa décision n'a pas de force contraignante mais constitue une appréciation factuelle.

14.3 Action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents au sens de l'article 16 des CGU (tribunaux du canton de Fribourg, Suisse).

Article 15 — Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.